Propriétaires : vos démarches pour louer en courte durée
Avant de louer votre résidence principale ou secondaire, vous devez d'abord faire quelques démarches pour être en règle. Les voici :
✅ 1. Vérifier la réglementation locale
- Certaines villes imposent des règles spécifiques.
Dans les communes de TPM, une simple déclaration en mairie suffit.
Cette démarche se fait souvent en ligne sur : www.declaloc.fr
En effet, si rien n'interdit explicitement la location courte durée, vous pouvez louer sans problème.
Par contre, si le règlement interdit la location saisonnière ou impose "une destination bourgeoise exclusive", la copropriété peut s'opposer à votre location.
Si le règlement autorise une destination bourgeoise simple, cela signifie que les logements sont réservés à l'habitation mais la location meublée, y compris saisonnière est autorisée.
Pour un règlement à destination mixte, cela signifie que les habitations, et les usages professionnels cohabitent. Il n'y a donc pas de restriction.
- Parfois, l'autorisation de changement d’usage (transformer un logement d’habitation en meublé touristique) est nécessaire. C'est le cas dans les grandes villes ou les zones tendues. Le secteur de TPM n'est pas concerné pour l'instant.
Dans les petites communes, une simple déclaration en mairie suffit.
✅ 2. Déclaration en mairie (obligatoire)
Déclarer son logement comme meublé de tourisme (article L.324-1-1 du Code du tourisme).
2. Sélectionnez votre commune : Entrez le code postal ou le nom de votre commune.
3. Créez un compte : Fournissez les informations requises pour vous inscrire.
4. Déclarez votre meublé : Remplissez le formulaire en ligne pour enregistrer votre hébergement.
5. Obtenez votre numéro : Après validation, un numéro d’enregistrement unique vous sera attribué.
Certaines communes valident l'enregistrement sans vous donner de numéro d'enregistrement. Gardez le récepissé, c'est la preuve que vous avez fait la démarche auprès de la mairie pour faire de la LCD.
Lors de la création d'annonce sur les plateformes, il est parfois demandé le numéro d'enregistrement. Lorsque la mairie n'en a pas délivré mais que vous avez bien reçu son retour de validation, vous pouvez noter : 13 zéros. C'est ce que air bnb recommande à condition d'avoir enregistré son logement au préalable en mairie via déclaloc.
✅ 3. Immatriculation et fiscalité
- Vous devez enregistrer votre logement sur le site de l'INPI afin d'obtenir un numéro SIRET. Cela est valable pour toute activité de location meublée même non professionnelle.
- Au niveau fiscalité, 2 solutions sont possibles :
